Article considérant 138

(138) Pour les motifs énoncés ci-dessous, le prêt de 1993, les avals de 1996 et de 1998 ainsi que l'aide découlant du report du respect des obligations fiscales et de cotisations sociales ne sauraient être considérés comme compatibles au titre d'aides au sauvetage. Premièrement, aucune de ces mesures n'était limitée à douze mois, comme l'exige le point 23 b) des lignes directrices de 1999 ou, de manière plus générale, au temps nécessaire pour élaborer le plan de redressement correspondant, ainsi que le dispose la section 3.1 des lignes directrices de 1994. Le prêt et les avals ont d'abord été accordés pour un délai de trois ans, qui a été prorogé par la suite. L'obligation d'élaborer un plan de redressement ou de restructuration n'a pas été imposée. Le prêt de 2000 a initialement été accordé pour une durée d'un an, mais il a été reconduit pour une année supplémentaire à deux reprises. Par conséquent, s'agissant de ce critère, ce prêt ne saurait pas davantage être jugé compatible avec une aide au sauvetage. Deuxièmement, les mesures en cause ne constituent pas une opération unique et exceptionnelle, mais bien des mesures distinctes prises durant une longue période. Troisièmement, le Royaume d'Espagne n'a apporté aucune preuve du respect des autres conditions. En conséquence, la Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour conclure que le montant de l'aide était limité au minimum nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité et pour déterminer si l'aide a été accordée pour faire face à des difficultés sociales aiguës et si l'on peut écarter l'hypothèse qu'elle ait eu des répercussions négatives indues sur la situation du secteur dans d'autres États membres. Aide à la restructuration