Article considérant 140

(140) L'octroi de l'aide est subordonné à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration approuvé par la Commission pour toutes les aides individuelles. Le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future. En ce qui concerne les mesures prises à partir de la date d'entrée en vigueur des lignes directrices de 1999, il y a lieu de souligner que le plan doit être présenté accompagné de toutes les précisions nécessaires, dont une étude de marché, afin de pouvoir tenir compte des conséquences d'une aide publique maintenant artificiellement en vie une entreprise inopérante, comme la mise en difficulté d'entreprises prospères.