(141) La Commission relève que, jusqu'en novembre 2000, il n'existait aucun plan de restructuration. Le prêt de 1993, les avals de 1996 et de 1998 ainsi que l'aide découlant du report du respect des obligations fiscales ont été octroyés sans qu'interviennent les garanties de retour à la viabilité qu'offre normalement un plan de redressement. En conséquence, la Commission ne saurait considérer ces mesures comme compatibles avec le marché commun.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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