(143) En conséquence, les documents et informations fournis par les autorités espagnoles ne permettent pas à la Commission de conclure que, grâce aux mesures précitées, il existait des perspectives suffisamment fiables que Puigneró retrouve une viabilité à long terme dans un délai raisonnable. Ce motif suffit pour que la Commission considère que le prêt ne remplit pas les conditions visées dans les lignes directrices de 1994 et de 1999 et, partant, qu'il est incompatible avec le marché commun. Prévention de distorsions de concurrence indues
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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