(144) Conformément aux dispositions du point 3.2.2 ii) des lignes directrices de 1994, des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. En vertu du point 35 des lignes directrices de 1999, des mesures, telles qu'une réduction irréversible de la capacité, doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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