(149) Conformément à la section 3.2.3 iii) des lignes directrices de 1994 et au point 40 de celles de 1999, le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. En outre, les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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