Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(15) La Commission a reçu une troisième lettre de la première plaignante, dans laquelle cette dernière s'inquiétait du fait que Puigneró continue à bénéficier d'un transfert de ressources publiques et, enfin, altère les conditions d'échanges sur le marché. Cette plainte a toutefois été retirée quelques mois plus tard. 3. Le marché

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