Article considérant 150

(150) Le Royaume d'Espagne n'a pas présenté de rapport clair sur le coût de la restructuration. Les principaux éléments semblent être le coût de la fermeture du complexe de Roda de Ter et la restructuration financière. La principale source de financement sera le produit de la vente du complexe de Roda de Ter. Toutefois, la vente est prévue dans un délai de trois ans et on ignore quel prix pourra être précisément obtenu. En outre, à l'instar des accords précédents, ceux conclus avec les pouvoirs publics n'envisagent pas l'hypothèse que l'usine ne puisse pas être vendue dans le délai fixé. Il semble que, dans pareil cas, aucune autre mesure ne soit prévue pour garantir la fermeture de l'usine. Étant donné les doutes qui pèsent sur la vente de l'usine, il n'est pas possible de conclure que cette mesure satisfait le critère relatif à la contribution de l'investisseur.