Article considérant 151

(151) Une seconde source importante de financement de la restructuration est naturellement l'annulation des dettes par tous les créanciers. Or, ce sont essentiellement les créanciers publics qui annulent les dettes. Étant donné que l'accumulation de dettes durant des années constitue en soi une aide d'État, les accords d'annulation de dette subséquents ne sauraient être considérés comme une contribution du bénéficiaire pas plus que comme un financement commercial extérieur. Troisièmement, le plan s'appuie sur le postulat que le financement des banques privées sera maintenu grâce aux avals de l'ICF. Quatrièmement, selon le plan, davantage d'actifs seront vendus. Mais le plan ne précise ni de quels actifs il s'agit ni du moment où aura lieu leur vente pas plus que les revenus qu'elle devrait dégager. Cinquièmement, les actionnaires ont apporté leur patrimoine, aussi bien des propriétés que des actions, pour garantir des avals et des prêts. Cependant, ainsi que cela a été indiqué plus haut, ces (nouvelles) garanties sont relativement modestes et insuffisantes pour couvrir les avals et les prêts en cause. Enfin, on recherche un associé qui apporte du capital à l'entreprise à la fin de la procédure de cessation de paiements. Face à tant d'incertitudes, il n'est pas certain que l'aide soit limitée au strict minimum ni que soit fournie une contribution suffisante au moyen de ressources privées.