(152) À la lumière de ces observations et en particulier de l'absence d'étude de marché et de garanties qu'une distorsion indue de la concurrence sera évitée, la Commission conclut que le prêt de 1993 ne remplit pas les conditions énoncées dans les lignes directrices. En conclusion, l'ensemble des mesures constitutives d'une aide sont incompatibles avec le marché commun. VIII. CONCLUSIONS
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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