(153) La Commission considère que le prêt de 1993, les avals de 1996 et de 1998 ainsi que le prêt de 2000 de l'ICF constituent une aide en faveur de Puigneró au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le non-paiement continu des cotisations sociales et des obligations fiscales depuis 1995 et le début de 1993, respectivement, constitue également une aide d'État en faveur de Puigneró. Le Royaume d'Espagne a illégalement mis à exécution l'aide en cause, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En conséquence, ces aides sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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