(154) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(20), toute aide jugée incompatible avec le marché commun doit être réclamée à son bénéficiaire. Lors de la récupération de l'aide, le Royaume d'Espagne peut déduire les paiements des prêts ou créances déjà perçus par les autorités concernées. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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