Article considérant 19

(19) L'ICF est un organisme public dépendant de la Consejería de Economía y Finanzas de la Generalidad de Cataluña (ministère régional catalan de l'économie et des finances). L'ICF a été institué par la loi 2/1985 du 14 janvier 1985 afin d'assister la Generalidad dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le statut d'autonomie de la Catalogne en matière financière et afin de servir de principal instrument de la politique de crédit public de la Generalidad. En 1998, l'ICF a changé de forme juridique, abandonnant son statut d'agence financière autonome pour devenir un organisme de droit public régi par le droit privé. Les ressources matérielles de l'ICF et sa capacité à assumer les risques sont définis chaque année dans le budget de la Generalidad de Cataluña. Les priorités sectorielles auxquelles l'ICF doit se tenir(4) sont déterminées par différents départements de la Generalidad. En tant qu'organe dépend du gouvernement autonome de Catalogne, l'ICF est soumis au contrôle du Parlement. Chaque trimestre, il est donc tenu de présenter un rapport sur les garanties et les prêts concédés et sur les résultats trimestriels. L'ICF est également soumis à des mécanismes de contrôle externe définis par la Ley de Finanzas Públicas de Cataluña (Loi sur les finances publiques de Catalogne) et par l'Estatuto de la empresa pública catalana (statut des entreprises publiques catalanes). Les états financiers et comptables de l'ICF sont donc contrôlés par les organismes compétents de l'administration catalane. Les cadres de l'ICF sont nommés par la Generalidad. Le comité directeur (Junta de Gobierno) de l'ICF se compose du directeur général de la politique financière et du directeur général du budget et du trésor. L'ICF a accordé les prêts et garanties décrits ci-après.