Article considérant 21

(21) Puigneró a garanti le prêt par une hypothèque sur ses complexes industriels de Prats de Lluçanès. L'hypothèque représentait une valeur totale de 970 millions de pesetas (5829817 euros), dont 50 millions de pesetas (300506 euros) correspondaient aux frais d'exécution. À cette date, le complexe industriel était déjà grevé par quatre hypothèques, dont deux d'une valeur totale de 500 millions de pesetas dataient respectivement du 31 juillet 1992 et du 4 septembre 1992. La troisième s'élevait à 50 millions de pesetas (300506 euros). La quatrième hypothèque ne mentionne pas de valeur. Les comptes annuels de 1995 enregistrent cette hypothèque à une valeur totale de 1200000000 de pesetas (7212145 euros), mais ce montant correspond aussi bien au complexe industriel de Prats de Lluçanès qu'à celui de Roda de Ter, dont la valeur est 3,5 fois supérieure. La valeur du prêt garanti par cette hypothèque s'élevait en 1995 à 495350000 pesetas (2977114 euros). La décision de l'ICF précise que le prêt devait également être garanti par des actions de l'entreprise détenues par l'actionnaire principal, mais il n'en est pas fait mention dans le document original. Cette garantie est néanmoins mentionnée dans le renouvellement de 1996.