(24) Puigneró a donné en garantie une hypothèque sur sept propriétés, l'aval personnel de l'actionnaire principal et 9620 actions de l'entreprise (66,8 % des actions de l'entreprise). Deux des propriétés faisaient partie du complexe industriel de Prats de Lluçanès, tandis que les autres étaient des appartements et des maisons situés à Prats de Lluçanès(5). L'hypothèque représentait une valeur maximale de 1135055866 pesetas (6821823 euros), dont 105586592 pesetas (634588 euros) correspondaient aux frais d'exécution. Ce montant total correspond à la valeur d'exécution mentionnée dans le contrat. La valeur nominale de chaque action est de 500000 pesetas et la valeur d'exécution de chaque action mentionnée dans le contrat est de 17954 pesetas. La couverture maximale représentée par l'ensemble des actions s'élève à 154944134 pesetas (soit 931233 euros).
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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