(25) Il n'a pas été nécessaire de réaliser l'aval initial ni sa première reconduction, étant donné que toutes les obligations ont été respectées. Plusieurs propriétés avaient déjà été saisies par le fisc et hypothéquées en faveur d'autres créanciers. Il semble que postérieurement une autre hypothèque sur une propriété des actionnaires principaux ait été ajoutée en garantie.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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