(27) Les accords d'octroi des avals contiennent une clause de révision de la valeur des garanties apportées et de compensation par d'autres garanties en cas de diminution de la valeur comptable des actions égale ou supérieure à 10 %. Il est indéniable que c'est ce qui s'est passé lorsque l'entreprise a été déclarée insolvable par le Tribunal en novembre 2000. L'ICF affirme toutefois qu'il n'a pas appliqué la clause de compensation par d'autres actifs, parce qu'il n'avait pas connaissance de l'existence d'autres actifs.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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