Article considérant 3

(3) Par lettre du 19 septembre 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et a demandé un complément d'information sur les mesures d'aide d'État supposées. Par lettre du 19 octobre 2001, les autorités espagnoles ont demandé une prorogation du délai de réponse et ont transmis des renseignements incomplets par lettres du 5 et du 9 novembre 2001. Dans la même lettre, les autorités espagnoles ont répondu à la demande relative aux informations confidentielles formulée par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure. La Commission a répondu par lettre du 26 octobre 2001 en indiquant qu'il ne lui était pas possible d'accueillir la demande espagnole. Le 14 novembre 2001, les services de la Commission et les autorités espagnoles ont tenu, à la demande de ces dernières, une réunion à laquelle assistait également l'Instituto Catalán de Finanzas (Institut catalan des finances, ci-après "ICF"). Par lettre du 14 décembre 2001, la Commission a exigé des autorités espagnoles qu'elles lui fournissent les informations encore manquantes, qui lui ont été communiquées par lettres du 18 janvier 2002 et des 1er et 14 février 2002. Une lettre du bénéficiaire de l'aide datée du 23 janvier 2002 était jointe à la lettre du 1er février 2002.