(31) Les garanties fournies pour ce prêt consistent en une hypothèque sur 27 propriétés de l'entreprise (y compris les trois complexes industriels) et 10 propriétés de l'actionnaire principal ainsi qu'en des actions de l'entreprise fournies par les actionnaires (les 14400 actions ont une valeur nominale de 500000 pesetas chacune) et en un aval personnel des principaux actionnaires. La valeur totale de réalisation des propriétés mentionnées dans l'hypothèque s'élève à 3,570 milliards de pesetas (21396030,92 euros). Quant aux propriétés des actionnaires, aucune estimation n'a été fournie.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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