(33) Accord de report et de remise de la dette conclu dans le cadre de la procédure de cessation de paiements. L'ICF a souscrit à l'accord conclu entre Puigneró et ses créanciers privilégiés. Cet accord ne concerne pas le prêt de 2000, qui a été accordé alors que la procédure de cessation de paiements avait déjà débuté. La dette faisant l'objet de la procédure de cessation de paiements s'élève à un total de 149590014 pesetas (899054 euros). 39,70 % de la dette devaient être amortis par la vente du complexe industriel de Roda de Ter. Pour le reliquat, l'ICF souscrivait à l'accord conclu avec les créanciers ordinaires, qui prévoit une remise de 70 % de la dette. 4.2. Report et remise de la dette envers la sécurité sociale
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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