(34) La sécurité sociale a appliqué le taux d'intérêt légal à l'ensemble des dettes. Ainsi qu'il ressort des comptes annuels, la dette fiscale à la clôture de chaque exercice était celle mentionnée dans le tableau ci-dessous. >TABLE>
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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