Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(35) S'agissant des différents accords de report et de rééchelonnement de la dette accumulée, il convient de préciser que les accords suivants au moins ont été conclus(6): >TABLE>

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