(36) Pour que les accords entrent en vigueur, Puigneró devait enregistrer les hypothèques au registre public, remplir ses obligations courantes et verser les montants prévus. La Commission relève toutefois que les comptes annuels de 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 font état d'une hypothèque en faveur de la sécurité sociale d'une valeur de 4612105000 pesetas (27719309 euros). Ce montant n'augmente que dans les comptes annuels de 2000, où il grimpe à 8815705000 pesetas (52983454 euros). Les hypothèques citées n'affectaient que le complexe industriel de Roda de Ter.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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