(38) L'accord de 1999 a été signé en novembre de cette année, en dépit du fait que Puigneró ait à plusieurs reprises enfreint les conditions dont étaient assortis les accords précédents. Le nouvel accord incluait la dette couverte par les accords antérieurs et la dette accumulée depuis. Outre les clauses communes aux autres accords, ce dernier accord stipule expressément que les autorités se réservent le droit de réaliser les avals en cas de non-respect et de transformer les saisies en hypothèques sur les propriétés mises en garantie. L'accord précise également qu'en cas de non-respect, aussi minime soit-il, les autorités engageront la procédure d'exécution forcée. Selon le Royaume d'Espagne, cet accord n'a en réalité jamais trouvé à s'appliquer étant donné que l'entreprise n'a pas pu honorer ses paiements.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.