(40) Au vu des considérants 35 à 39, la Commission conclut que les dettes accumulées depuis l'accord de 1989 n'étaient couvertes par aucune garantie jusqu'à la saisie de 1997. En outre, conformément aux accords de renégociation de la dette, seul devait être hypothéqué le complexe industriel de Roda de Ter. Les saisies visaient des habitations et le complexe industriel de Sant Bartomeu del Grau. Le complexe et les habitations de Prats de Lluçanès n'ont pas été concernés.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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