Article considérant 42

(42) Le 16 juillet 2002, Puigneró est parvenu à un accord avec l'ensemble de ses créanciers privilégiés (à l'exception d'un) sur un rééchelonnement et une remise de dettes. Puigneró s'engageait à vendre dans les trois ans son usine de production de Roda de Ter en se fixant pour objectif un prix de vente de 47 millions d'euros. Le produit de la vente devait servir à payer à chaque créancier privilégié au moins 39,7 % de sa créance (18818879,24 euros dans le cas de la sécurité sociale). Si le prix de vente était plus élevé, la différence serait répartie entre l'ensemble des créanciers. 70 % du reliquat de la dette seraient annulés et 30 % (8546552,84 euros dans le cas de la sécurité sociale) seraient remboursés en douze ans aux conditions suivantes: une période de carence d'un an, des traites croissantes et un taux d'intérêt de 3 %. Parmi les autres créanciers privilégiés, l'Agencia catalana del agua, l'Instituto de Crédito Oficial et l'ICF ont souscrit à l'accord. 4.3. Report et remise de la dette fiscale