(43) La dette fiscale a baissé entre 1992 et 1994 et en 1997. En 1998 et les années suivantes, elle a sensiblement augmenté. Le fisc a également appliqué le taux d'intérêt légal à l'ensemble des dettes et les intérêts échus devaient être payés avec le capital. La dette fiscale à la clôture de chaque exercice figurait dans les comptes annuels et s'élevait aux montants visés dans le tableau ci-dessous. >TABLE>
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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