(45) L'entrée en vigueur de chacun de ces accords était soumise à la condition que Puigneró fasse enregistrer les hypothèques. En outre, Puigneró était également tenu de respecter ses obligations courantes et de verser les traites prévues. Pour le reste, l'accord de 1999 stipule expressément que les autorités se réservent le droit de réaliser les avals en cas de non-respect de l'accord. Quant à l'accord de 1999 avec la sécurité sociale, les autorités se sont réservé le droit de convertir les saisies en hypothèques sur les biens mis en garantie. L'accord dispose également qu'en cas de non-respect, aussi minime soit-il, les autorités engagent la procédure d'exécution forcée.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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