Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(47) Lorsque Puigneró a cessé de payer les montants prévus, le fisc a décidé de saisir et d'hypothéquer des biens d'une valeur équivalente à la dette. Les saisies suivantes ont été pratiquées sur les actifs de l'entreprise, selon la liste figurant dans la décision déclarant la cessation de paiements de l'entreprise: >TABLE>

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