(48) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut, tout d'abord, que le fisc semble avoir considéré que le complexe de Roda de Ter constituait une garantie suffisante jusqu'en 1996, date à laquelle il a également saisi des maisons et des appartements à Prats de Lluçanès.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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