(49) Au début de la procédure de cessation de paiements, les hypothèques couvraient un montant total de 3,486 milliards de pesetas. La procédure de cessation de paiements a déterminé que la créance envers le fisc s'élevait à 7,584 milliards de pesetas (45,6 millions d'euros). Ce chiffre se répartit comme suit: >TABLE>
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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