(5) Par décision du 7 mai 2002, la Commission a étendu la procédure pour couvrir les nouvelles mesures. La Commission a notifié sa décision aux autorités espagnoles par lettre du 13 mai 2002. Le Royaume d'Espagne a transmis un complément d'information les 2, 10 et 15 juillet 2002. La décision d'extension de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 10 juillet 2002. La Commission a reçu une observation le 15 juillet 2002 et, par lettre du 4 septembre 2002, elle a invité le Royaume d'Espagne à y répondre. Le Royaume d'Espagne a présenté ses observations sur ce point le 11 octobre 2002 II. DESCRIPTION 1. Entreprise bénéficiaire
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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