(50) Conformément à l'accord du 16 juillet 2002 entre Puigneró et ses créanciers privilégiés, le fisc devait recevoir au moins 18550936,36 euros du produit de la vente de l'usine de Roda de Ter. Pour le reliquat de la dette, le fisc a également souscrit à l'accord passé avec les créanciers ordinaires et, à ce titre, devait percevoir 8424303 euros supplémentaires sur douze ans. 4.4. Biens, hypothèques, saisies et valeur des actifs
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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