(52) Les biens de l'entreprise apparaissent avec la valeur à laquelle ils ont été enregistrés au registre de la propriété. Certains d'entre eux ont été enregistrés dans les années 1960 et 1970, mais la majeure partie l'a été dans les années 1980. Par conséquent, les hypothèques qui grèvent ces biens dépassent largement la valeur figurant dans le registre.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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