(55) Le Juzgado a exigé que Puigneró charge un expert indépendant de l'évaluation de l'ensemble de ses actifs. L'évaluation est datée du 21 juillet 2001 et avait pour but de calculer le bilan patrimonial de l'entreprise en vue de la procédure de cessation de paiements. Cette estimation de 2001 contient les évaluations reprises dans le tableau suivant. La Commission constate que le vérificateur aux comptes n'a pas approuvé la création d'une réserve de revalorisation dans la comptabilité de Puigneró à la suite de la revalorisation. Dans son rapport sur la situation financière de l'exercice 2000, le vérificateur aux comptes précise que la réserve de revalorisation introduite dans les fonds propres n'est pas conforme aux principes comptables(9). >TABLE>
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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