(56) Sur la base de cette estimation des actifs, la Commission a procédé à une estimation de leur valeur au cours des années précédentes en se fondant sur un taux de croissance constant et identique pour les complexes industriels de Roda de Ter et de Sant Bartomeu del Grau. Étant donné que le Royaume d'Espagne n'a pas fourni d'informations plus précises, la Commission n'a d'autre alternative que de se fonder sur ces calculs, qui sont décrits à l'annexe II de la présente décision. III. RAISONS AYANT MOTIVÉ L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE VISÉE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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