(57) La Commission a estimé qu'il existait des indices que les conditions dans lesquelles Puigneró avait pu reporter le paiement de sa dette envers des organismes publics contenaient des éléments d'aide d'État. Un facteur ayant particulièrement contribué à cette constatation de la Commission a été la longue période durant laquelle les dettes se sont accumulées. Il semble que les autorités espagnoles n'aient pas pris les mesures exécutoires prévues dans la législation espagnole en vue de recouvrer leur créance. En outre, selon les informations fournies par les autorités espagnoles, une remise au moins partielle de la dette était prévue.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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