(58) La Commission était également d'avis qu'il existait des indices que les conditions d'octroi du prêt de 12,02 millions d'euros contenaient des éléments d'aide d'État, étant donné que Puigneró semblait être une entreprise en difficulté et que le financement lui avait été accordé par un organisme public à un taux d'intérêt identique à celui appliqué à des entreprises n'ayant pas de difficultés économiques. En outre, il n'était pas évident que les garanties du prêt soient valables et suffisantes.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.