(59) Durant l'enquête, il est apparu que Puigneró avait bénéficié d'autres prêts dans le passé, en 1993, ainsi que de deux avals, en 1996 et 1998, respectivement, du même organisme public, l'ICF. Étant donné que Puigneró était déjà en difficulté, on ne pouvait écarter l'idée que les garanties fournies, consistant essentiellement dans les mêmes actifs que ceux qui garantissaient toutes les autres transactions, étaient suffisantes et valables. Par conséquent, étant donné le coût peu élevé du prêt et des avals, on ne pouvait exclure que ces transactions aussi cachent des éléments d'aide d'État. IV. OBSERVATIONS DE TIERS CONCERNÉS ET OBSERVATIONS DU ROYAUME D'ESPAGNE EN RÉPONSE À CELLES-CI
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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