(62) Selon les autorités espagnoles, Puigneró est une entreprise en difficulté, qui connaît des problèmes financiers momentanés et a été déclarée en cessation de paiements afin que les autorités récupèrent au moins une partie de leur dette. Cette procédure s'applique dans des situations où les problèmes financiers sont momentanés et peuvent être surmontés.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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