(63) Le Royaume d'Espagne affirme également que l'on ne saurait accuser les autorités espagnoles de ne pas avoir pris de mesures, étant donné qu'elles ont accordé des délais de paiement conformes à la législation en vigueur et assortis des garanties et des traites correspondantes. En outre, l'intérêt de retard appliqué est celui prévu par la législation espagnole.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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