(64) Toutefois, le Royaume d'Espagne a reconnu que les autorités n'ont pas essayé de liquider les actifs de l'entreprise qui servaient de garantie aux créances envers des organismes publics. Les autorités espagnoles se retranchent derrière le fait que la loi relative à la cessation de paiements du 26 juillet 1922 (Ley de Suspensión de Pagos) empêche les créanciers d'engager une procédure de faillite tant que le dossier de cessation de paiements est en cours d'examen.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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