(65) Le Royaume d'Espagne avance deux raisons essentielles pour ne pas avoir engagé une procédure d'exécution forcée. Premièrement, le droit espagnol du travail accorde un traitement préférentiel aux salariés et, deuxièmement, une liquidation forcée des actifs aurait probablement abouti à un prix inférieur à celui du marché. Les autorités espagnoles sont d'avis que l'option d'accorder des délais et de procéder à des saisies à été plus positive, en ce qu'elle a permis de parvenir à une meilleure situation dans la procédure collective de cessation des paiements.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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