(66) Les autorités espagnoles soutiennent aussi qu'elles ont agi comme l'aurait fait un créancier diligent, en procédant à des saisies et en prenant des hypothèques sur les actifs de Puigneró d'une valeur équivalente à celle des montants dus. Selon elles, les garanties étaient suffisantes pour couvrir l'intégralité de la dette.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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