(67) Quant à la situation actuelle, les autorités soutiennent que si elles devaient recourir à une exécution forcée, il serait extrêmement difficile de récupérer l'ensemble de la dette, en partie parce que les indemnisations salariales sont privilégiées par rapport à toute autre créance, et en partie en raison du bas prix qu'elles obtiendraient de la vente publique des actifs hypothéqués.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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