(68) De son côté, l'entreprise suppose que des raisons d'ordre pratique ont pu pousser les autorités à ne pas procéder à la vente forcée des actifs, étant donné qu'il leur est plus facile de récupérer leur créance en permettant à l'entreprise de poursuivre ses activités qu'en procédant à sa liquidation forcée.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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