(69) Quant aux accords entre Puigneró et l'ICF, ce dernier affirme que les garanties fournies ont toujours été suffisantes pour couvrir les prêts et les avals accordés. Bien que la majeure partie des biens, 27 environ (y compris l'ensemble des sites industriels), soit déjà saisie par la sécurité sociale et le fisc et que dix autres propriétés des actionnaires servent de garantie à des avals antérieurs accordés par l'ICF, ce dernier se déclare convaincu que le reste de l'hypothèque suffit à couvrir le nouveau prêt de 12,02 millions d'euros accordé en décembre 2000.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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