(7) Par résolution du 10 novembre 2000, le Juzgado de Primera Instancia n.o 4 de Vic (Barcelone) a déclaré l'entreprise en cessation de paiements et, partant, en état d'insolvabilité. La loi relative à la cessation de paiements du 26 juillet 1922 donne à toute entreprise dont l'actif dépasse le passif la possibilité de suspendre le paiement de certaines créances sans pour autant interrompre son activité commerciale, afin d'éviter l'aggravation de sa situation financière. La décision de lever la cessation de paiements est sur le point d'être adoptée (et pourrait déjà l'avoir été) sur la base des accords conclus avec les créanciers.
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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