Décision 2003/876/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2003/876/CEEUR-Lex →

(71) Les autorités espagnoles concluent que leur action a été conforme à la législation en vigueur. En conséquence, elles considèrent qu'un créancier privé aurait agi de même et que les mesures ne constituent pas une aide.

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