(73) Dans sa lettre du 23 janvier 2002, Puigneró avance des arguments similaires pour démontrer qu'elle n'a pas bénéficié d'aides illégales. S'agissant du prêt de l'ICF en 2000, Puigneró soutient, à l'appui de cette affirmation, qu'avec les garanties dont elle disposait, elle aurait pu obtenir un prêt aux mêmes conditions auprès de sources privées. VI. PLAN DE VIABILITÉ
Décision 2003/876/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/876/CE
RattachementDécision 2003/876/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2003 (CELEX 32003D0876)
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